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Conditions générales

PRÉAMBULE

L'adresse internet www.articopop.com désigne la boutique virtuelle de l'entreprise individuelle Xavier Lemoulinier, dont le siège se situe au 48 rue Lazare Carnot à Lorient (56100), cette entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 418 351 508 2020 A180 Son numéro de SIRET est 418 351 508 00050

La boutique en ligne mise en place par l'entreprise Xavier Lemoulinier dans le cadre du site internet www.articopop.com propose les informations suivantes :
- Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
- Indication des modalités de paiement et de livraison des Produits commandés
- Existence d'un droit de rétractation et les modalités de son exécution
Toutes ces informations sont rédigées en langue française.

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après dénommées « CGV »)s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses Clients par le site internet www.articopop.com, ci-après dénommé « le Vendeur » au sein de sa boutique virtuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées sans avertissement préalable de la part de www.articopop.com. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande par le Client, telles qu'il peut les trouver au format pdf dans le courrier électronique de confirmation de commande qu'il reçoit automatiquement une fois qu'il a accepté lesdites Conditions Générales de Vente" en validant sa Commande.

Il appartient au Client de conserver une copie numérique, sur papier ou sur tout support durable à sa convenance des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où il a passé sa commande.

Le Client reconnaît de manière expresse que l'acceptation des Conditions Générales de Vente de la boutique virtuelle www.articopop.com ne nécessite pas de signature manuscrite de sa part. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de celles-ci.


DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les expressions "www.articopop.com" , "le site www.articopop.com", "la boutique en ligne www.articopop.com", "la boutique virtuelle www.articopop.com", désignent « le Vendeur », l'entreprise Xavier Lemoulinier.

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

-Client : ce terme désigne dans les présentes CGV la personne qui souhaite conclure un contrat de vente afin d'acquérir un bien ou un service par le biais du site www.articopop.com.

-Boutique Internet : désigne le site Internet www.articopop.com sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux Clients.

-Commande : désigne le contrat de vente conclu entre www.articopop.com et le Client de la boutique Internet www.articopop.com

-Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par www.articopop.com lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

-Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par www.articopop.com dans sa boutique internet.

-Service : désigne la vente de Produits par le Vendeur aux Clients de sa Boutique internet.

-Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.


PLAN :
ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 2 - PRODUITS
ARTICLE 3 - COMMANDE
ARTICLE 4 - PAIEMENT
ARTICLE 5 – LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET CORSE
ARTICLE 5bis - LIVRAISON À L'ÉTRANGER ET DANS LES DROM-COM
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
ARTICLE 6bis - EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 7 - ÉCHANGE DES MARCHANDISES
ARTICLE 8 - RÈGLES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
ARTICLES 11 - INFORMATIONS LEGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels le Vendeur propose et vend ses Produits à ses Clients.

1.2 Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.4 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 La majorité des produits proposés par le Vendeur à ses Clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par le Vendeur peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

2.2 Le prix des Produits vendus est exprimé en euro.

2.3 Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

2.4 Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) . Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits et les frais de transport.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

3.2 Le Vendeur confirmera au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de Commande.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client, notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

3.4 Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le site de vente en ligne www.articopop.com.

4.2 Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la Commande effective.

4.3 La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur du centre de paiement bancaire sécurisé.

4.4 Pour les virements provenant de l'Union Européenne hors zone euro, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin, seuls les virements SEPA libellés en euros seront acceptés. Pour tout autre type de virement entraînant des frais, ceux-ci seront imputés au Client

ARTICLE 5 – LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET CORSE

5.1 Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés et de la participation aux frais d'expédition, le Vendeur s'engage à expédier à son Client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables, sauf exception précisée à réception de la Commande, et notamment dans le cas des Commandes comprenant de nombreux coupons de toile cirée ou les Commandes dont l'emballage, de par la nature ou les dimensions des articles qu'elle contiennent, nécessitent un conditionnement particulier.

5.2 Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

5.3 Les Clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

5.4 La livraison vers la France métropolitaine sera effectuée par le transporteur Chronopost ou par Lettre suivie® La Poste dans le cas des petits objets. Comme il est d'usage, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

5.5 Le Client est invité à fournir au Vendeur, qui les transmet à son tour au Transporteur, toutes les informations utiles afin de garantir des conditions de livraisons optimales. Il est fortement conseillé de fournir un numéro de téléphone portable ou tout au moins un numéro de téléphone valide; il est également fortement recommandé de fournir une adresse de courrier électronique valide et de relever, dans les jours qui suivent la passation de commande, tous les courriers électroniques reçus à cette adresse.

5.6 Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur le lien "frais de livraison" dans la colonne gauche de notre site.

5.7 En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

5.8 A réception des Produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie le cas échéant.

5.9 Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, ou, en cas d'absence de celui-ci, auprès du Vendeur, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dès réception du colis.

5.10 Si le destinataire est absent au moment de la livraison, et qu'il ne retire pas son colis dans le délai prévu par le transporteur dans le point de retrait ou le bureau de poste adéquat, le colis est alors retourné à l'expéditeur, ce qui entraîne des frais de retour qui sont à la charge du Vendeur.

5.11 Le transporteur Chronopost garde à disposition les colis non réclamés en point de retrait pendant une durée de quinze (15) jours francs. Passé ce délai, les colis sont retournés au vendeur.

5.12 Dans cette éventualité, hors cas de force majeure, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et le destinataire devra s'acquitter à nouveau des frais de ports standards pour pouvoir recevoir son colis.
Si le destinataire avait bénéficié des ports gratuits, il devra s'acquitter des frais de ports habituels pour la France métropolitaine.

5.13 A cet égard, concernant les colis transportés par la société Chronopost, le suivi en ligne du colis sur le site www.Chronopost.fr, ainsi que le duplicata de la signature et tous les documents dématérialisés disponibles sur le même site feront office de preuve opposables tant au Client qu'au Vendeur.

5.14 Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives, à la discrétion du Vendeur, et avec l'accord préalable du Client sans surcoût pour ce dernier.

5.15 Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

5.16 En cas de perte ou de vol du colis lors du transport, le remboursement ou l'envoi de marchandises de remplacement ne pourra se faire qu'après clôture du dossier de réclamation par l'entreprise assurant le transport (confirmation définitive par courrier de la part de l'entreprise assurant le transport , avec remboursement des frais d'envoi et versement à l'expéditeur de l'indemnité pour la perte du colis).

ARTICLE 5bis - LIVRAISON À L'ÉTRANGER ET DANS LES DROM

5.17 Les frais de port pour les destinations hors Union européenne font l'objet d'une grille tarifaire variant en fonction de chaque pays. Si une destination n'est pas disponible sur le site, le Client peut contacter le vendeur qui lui fera une proposition préalable, en fonction du prix réel.

5.18 Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

5.19 Pour les envois destinés aux Collectivités d'Outre-mer, aux départements et régions d'Outre-mer et les envois à destination de l'étranger (Hors UE), le Vendeur se réserve le droit d'appliquer un surcoût dans le cas de colis exceptionnellement lourds ou volumineux. Il en avertit au préalable de destinataire qui est en droit d'annuler sa Commande sans aucun frais s'il ne souhaite pas s'acquitter de ce surcoût.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR

6.1 Le Client est libre de retourner au Vendeur, dans le délai légal de 14 jours francs après réception de tout ou partie de sa Commande, pour échange ou remboursement, sans avoir à fournir de justification.

6.2 Le Client doit informer au préalable le Vendeur de sa volonté par écrit ou par courrier électronique, via la rubrique "contact" du site ou par courrier à l'adresse indiquée plus bas.

6.3 Dès l'acceptation du retour par le Vendeur, le Client dispose de 14 jours francs pour retourner le ou les articles concernés au Vendeur. Le retour doit se faire dans les mêmes conditions que l'envoi : Chronopost® ou Colissimo® recommandé avec signature si l'expédition s'est faite avec un de ces transporteurs, Lettre suivie® La Poste dans le cas où ce mode de transport a été utilisé pour l'envoi de l'article à retourner.
Dans le cas d'une livraison en point-relais Mondial Relay®, nous vous proposons soit de vous envoyer un bordereau de retour pour un dépôt sans avance de frais dans votre Point Relais® (6€ correspondant aux frais de retour à votre charge seront alors déduits du remboursement de votre commande), soit d'utiliser votre propre compte Mondial Relay® et de prendre en charge directement votre retour.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les retours non conformes aux dispositions des CGV, notamment si le transporteur choisi pour le retour ne correspond pas au niveau de suivi et de sécurité choisi pour l'envoi des marchandises retournées.

6.4 A réception du ou des articles par le Vendeur, et après vérification par celui-ci de la conformité de leur état aux présentes CGV, le Vendeur s'engage à restituer les sommes versées par le Client dans un délai maximum de 14 jours francs.

6.5 Tous les produits proposés sur le site du Vendeur peuvent faire l'objet d'une rétractation, à l'exception des coupons de toile cirée, des collants et des produits indiqués à l'article 6bis des présentes CGV.

6.6 Seuls les retours pour lesquels un accord par courrier électronique ou par écrit aura été donné au préalable par le Vendeur seront acceptés. Le Client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage similaire, à l'adresse suivante :

www.articopop.com
25 rue des fontaines
56100 Lorient
06 61 59 22 50
articopop@neuf.fr
Pour effectuer le retour, le Client devra utiliser le même mode de transport que le Vendeur et dans les mêmes conditions (remise contre signature, suivi ou recommandation notamment)

6.7 Pour les Commandes expédiées vers la France métropolitaine et la Corse, en cas d'exercice du droit de rétractation, conformément à la réglementation, le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

6.8 Pour les Commandes expédiées hors de France métropolitaine, www.articopop.com s'engage également à rembourser les sommes versées par le Client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, sans frais, à l'exception des frais de retours et des frais d'expédition, qui seront déduits du montant restitué au Client.

6.9 Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours francs et se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.


ARTICLE 6bis – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

6.10 Conformément à la législation en vigueur (article L-221-28 du Code de la consommation), les coupons de toile cirée et de tissu, ainsi que les articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ne sont ni repris ni échangés. Il en est de même pour les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (collants, sous-vêtements et chaussettes notamment, sauf s'ils n'ont pas été déballés).

6.11 Les marchandises retournées doivent être en état neuf, dans leur emballage d'origine, avec leurs étiquettes et notices d'utilisation. Leur utilisation par le Client doit se borner à la vérification du bon fonctionnement du produit, ou à un essayage pour les vêtements. Toute autre utilisation implique l'acceptation pleine et entière du produit par le Client.

6.12 Ainsi, le Client ne peut exercer son droit de rétractation, notamment si les produis ont été utilisés lors d'une manifestation ou d'une exhibition publique; lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'un évènement festif, même privé; lorsqu'ils sont utilisés comme décor pour un tournage; pour la réalisation de clichés; lorsqu'ils sont reproduits par quelque moyen que ce soit afin d'être utilisé pour une diffusion sur tous types de médias (réseaux sociaux, télévision, cinéma, internet)

6.13 En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des vêtements qui ont été portés au-delà d'un temps d'essayage raisonnable ou qui ont été lavés.

6.14 Les frais de retour sont à la charge du Client.

6.15 Dans le cas particulier des Commandes non reçues pour cause d'erreur de saisie par le destinataire dans l'adresse de livraison, le Client conserve son droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-dessus, mais les frais d'expédition sont considérés comme perdus et ne sont en aucun cas remboursés.

6.16 Les Clients qui destinent les produits achetés à un usage professionnel (autre que la revente, qui est interdite) tels que les restaurants, associations, commerce de vente au détail, loueurs de biens meublés notamment, ne bénéficient pas du droit de rétractation, qui est réservé aux particuliers. Le cas échéant, le Vendeur s'engage à rechercher un règlement amiable avec le Client professionnel.
6.17 Les avoirs et bons d'achat ont une durée de validité de 1 an.

ARTICLE 7 - ÉCHANGE DES MARCHANDISES

7.1 Le retour pour échange des marchandises doit s'effectuer dans les mêmes conditions que l'envoi : Chronopost® ou Colissimo® recommandé avec signature si l'expédition s'est faite avec un de ces transporteurs, Lettre suivie® dans le cas où ce mode de transport a été utilisé pour l'envoi de l'article à retourner.

7.2 Si le Client souhaite procéder à un échange de marchandises, les frais de retour restent à sa charge mais les frais du second envoi sont pris en charge par la boutique virtuelle www.articopop.com.

7.3 Dans le cas d'un échange d'un produit contre un produit d'une valeur supérieure, le Vendeur contacte son Client et met à sa disposition un moyen de s'acquitter du montant du reliquat en faveur du Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur rembourse dans les meilleurs délais la différence de prix au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la Commande.

7.4 En cas de rétractation, le remboursement des marchandises retournées s'effectue par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client, après la réception des marchandises retournées - sous condition de leur parfait état, et dans leur emballage d'origine - ce remboursement intervenant dans un délai maximum de 14 jours, après manifestation par le Client de son intention de se rétracter. Le Client peut exercer ce droit en avertissant le vendeur par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse : pangolin@reivax500.fr.

7.5 Dans le cas particulier d'un retour partiel d'une Commande d'une valeur initiale de 99€(hors frais de ports) pour laquelle les frais de ports ont été offerts, et si le montant des articles conservé par le Client est inférieur à un montant de 99€, qui est le seuil de livraison gratuite, une somme de 9,99€ ou 12,99€, (en fonction du poids indiqué des marchandises expédiées) correspondant aux frais de ports ajoutés à toute Commande inférieure à 99€ sera retranchée de la somme remboursée après le retour des marchandises.


ARTICLE 8 –RÈGLES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES -PROTECTION DES DONNÉES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

8.1 En premier lieu, le Vendeur informe sa clientèle que la visite du site articopop.com peut se faire de manière anonyme sans qu'aucune information personnelle ne soit demandée. Le Client devra toutefois créer un compte et fournir un certain nombre d'informations à caractère personnel s'il souhaite passer Commande sur le site.

8.2 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des Commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

8.3 Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Vendeur prend en compte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD, entrant en vigueur le 25 mai 2018.

<>Données recueillies par le site www.articopop.com :

8.4 Lors de la création d'un compte, les données recueillies sont les suivantes :
Nom et Prénom, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Les clients professionnels doivent renseigner également leur numéro de TVA intracommunautaire et le nom de l'entreprise.

8.5 Par la suite, le Vendeur conserve une copie numérique des bons de commandes du Client, ceci incluant les commandes non-validées, les factures des commandes validées et les bons de préparation.
Le Vendeur conserve pour une durée de 5 ans tous les e-mails reçus de la part du Client, et le cas échéant, des copies de ses correspondances écrites. A la simple demande du Client, cette correspondance peut être supprimée, conformément à notre politique de conservation des données précisée plus bas.

8.6 A des fins d'assistance uniquement, le Vendeur et lui seul peut se connecter au compte du Client sans nécessiter d'utiliser le mot de passe du Client, qui lui est inconnu. Cet accès est restreint et ne se fait qu'avec l'accord du Client. Le Client est immédiatement informé par voie électronique de toute modification de ses données personnelles le cas échéant.

8.7 Le Vendeur n'enregistre ni ne conserve jamais le numéro de carte du Client ni les détails de paiement mais conserve, via le serveur de la plateforme de paiement sécurisé Paypal, des informations sur les transactions passées avec le Client ainsi qu'un historique des paiement et des remboursement, sans accès à aucune information sur la carte de paiement du Client.


<>Accès, rectification ou suppression des données personnelles

8.8 Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, cette mesure étant d'ordre public; le Vendeur informe le Client qu'il peut exercer ce droit par courrier simple auprès de Artico/www.articopop.com - 25 rue des fontaines - 56100 Lorient, ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : articopop@neuf.fr.
La réponse se fait sous 1 à 2 jours ouvrés.

8.9 Le Client peut ainsi demander que lui soit envoyé sous forme dématérialisée ou par courrier une copie de l'ensemble des données dont le Vendeur dispose le concernant.

<>Durée de conservation des données

8.10 Le Vendeur conserve les données personnelles renseignées par le Client tant que celui-ci conserve un compte sur le site articopop.com. Sur simple demande, celui-ci peut être supprimé, et toutes les données concernant le Client effacées, à la condition que tous les contrats de vente soit conclus.

8.11 Le Vendeur se réserve le droit de conserver certaines données après la clôture du compte pendant un temps raisonnable, en raison d'obligations comptables et règlementaires, ou si celles-ci s'avèrent nécessaire au règlement d'un litige en cours.

8.12 Dans certaines circonstances, le Vendeur peut être amené à divulguer des données personnelles fournies par le Client si celui-ci ne respecte pas les présentes CGV ou sur si cela est requis par la loi en vigueur, ou par une autorité administrative disposant d'un pouvoir contraignant.

<>Partage des données

8.13 Depuis sa création, les administrateurs du site articopop.com ont à cœur de protéger les données personnelles des visiteurs du site, qu'ils soient clients ou non. Nous nous sommes toujours interdit une quelconque marchandisation des données personnelles récoltées lors des créations de comptes et des Commandes passées par nos Clients.

8.14 Les données personnelles que vous renseignez sur notre site ne sont jamais utilisées à d'autres fins que de conclure au mieux le Contrat de vente et de vous fournir la meilleure qualité de service.

8.15 Le site articopop.com n'a pas de partenariat commercial avec d'autres sites de vente en ligne.

8.16 Toutefois, dans le cadre de la conclusion du contrat de vente, suite à une Commande faite par le Client, les données personnelles du client doivent être transmises au Transporteur afin de livrer le Client dans les meilleures conditions.
Le Vendeur incite le Client à consulter la politique de confidentialité du Transporteur; l'accès à la plateforme du Transporteur se faisant en cliquant sur le lien de suivi du colis après la validation de la commande.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'usage que fait le Transporteur des données qui lui sont transmises pour la prestation de livraison.

8.17 Certaines données sont également recueillies pour le paiement en ligne.
Le Vendeur précise que le paiement s'effectue sur un site partenaire, Paypal, qui dispose de sa propre politique de confidentialité et qu'il traite les données de transaction de manière totalement indépendante du Vendeur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'usage que fait le site partenaire Paypal des données du Client, les conditions générales de ce partenaire étant non-négociables et assorties de contraintes de confidentialité et de réserve pour le Vendeur.
Nous invitons fortement le Client, lors de son passage par la plateforme de paiement sécurisé, à consulter la politique de confidentialité de Paypal.

8.18 Si vous ne souhaitez pas vous soumettre à la politique de confidentialité de Paypal, vous avez la possibilité d'effectuer votre paiement par d'autres moyens, le paiement par chèque, qui ralentit un peu la livraison de la Commande au Client, étant le moyen le plus sûr, puisqu'il ne fait l'objet d'aucun traitement informatique.

8.19 En aucun cas les informations personnelles du Client ne sont divulguées à des entreprises tierces, hormis les partenaires du Vendeur cités plus haut. Le Vendeur précise qu'il n'a aucune possibilité de négociation des paramètres de sécurité de ses partenaires.

<>Démarchage

8.20 Par ailleurs, le Vendeur se refuse à démarcher ses clients au moyen de téléphone, SMS, mailings, courrier ou tout autre technique de marketing. Il n'y a pas de newsletter, ni de mailings promotionnels venant du site articopop.com. Le Vendeur ne s'autorise que les échanges personnalisés et pertinents avec ses Clients, soit à la demande de ceux-ci, soit pour une raison précise concernant une commande ou une information sur un produit.

8.21 Le Vendeur s'engage auprès du Client à ne laisser aucune entreprise tierce le démarcher ou à utiliser ses données à des fins de collecte d'information lors de sa visite sur notre site, par conséquent, il n'y a aucun bandeau publicitaire ou bouton, ou tout autre type de lien vers une page extérieure au site sur le site articopop.com, hormis des liens rendus nécessaires pour la conclusion du Contrat de Vente, vers la plateforme de paiement sécurisé du site, ainsi que des liens vers des pages extérieures relatives au Produits vendus sur le site (tels que des vidéos de démonstration, et des sites de certification de labels), un lien vers la page Facebook et le compte Instagram du site qui sont clairement identifiés, ainsi qu'une liste de liens vers des pages extérieures qui ont la faveur du Vendeur, placés dans une liste dédiée, clairement identifiée, et pour lesquels il ne reçoit aucune contrepartie.

<>Réseaux sociaux :

8.22 Le site utilise des plug-ins (boutons) pour des réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram et Pinterest.
Si le Client est connecté à son compte personnel lors de la navigation sur le site du Vendeur, ou s'il réagit en cliquant sur un bouton de partage, des données concernant sa navigation sur le site peuvent être collectées sans que le Vendeur en soit informé ni puisse en aucune façon en être tenu pour responsable.

8.23 Le Client devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les réseaux sociaux cités plus haut s'il souhaite connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers, ainsi que les moyens qui lui sont donnés par le réseau social pour modifier ses paramètres de confidentialité.

8.24 Le Vendeur invite le Client à se déconnecter des réseaux sociaux cités plus haut lors de sa navigation sur le site afin de jouir d'une meilleure confidentialité.

<>Cookies

8.25 Afin de faciliter la navigation sur le site, il est désormais demandé l'accord du Client pour l'utilisation des "cookies", qui sont de petits fichiers texte au format alphanumérique, déposé par le site visité sur le disque de stockage du visiteur afin qu'il soit reconnu lors de ses passages ultérieurs, et que les informations telles que les critères de recherche notamment soient conservées.

8.26 Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site, leur désactivation empêchera l'accès à certaines fonctionnalités et ralentira la navigation sur le site. Certains cookies, dits de session, permettent au Client de conserver les produits ajoutés à son panier, d'avoir accès à ses mots-clés de recherche

8.27 Certains autres cookies sont utilisés à des fins statistiques internes. Le Vendeur a accès à diverses données concernant les visiteurs de son site. Elles sont totalement anonymes et portent sur le système informatique utilisé pour naviguer sur le site, le type d'écran utilisé, le moteur de recherche utilisé, le mot-clé d'entrée, la page d'entrée sur le site ainsi que la page de sortie, le nombre de pages consultées par le visiteur.
Ces cookies permettent au Vendeur d'améliorer les performances du site et le confort de navigation pour les clients.

8.28 Le Vendeur engage vivement les Clients à effectuer un nettoyage régulier des cookies dans leur navigateur, en suivant les conseils fournis par leur logiciel de navigation.

<> Hébergement des données

8.29 Le site articopop.com est conçu, développé et administré techniquement par Store-Factory dont l'adresse est 41 rue du Capitaine Guynemer 92925 LA DEFENSE CEDEX
Store-Factory est une solution de boutique virtuelle de vente en ligne de plus de 10 ans d'expérience.
L'hébergement est assuré par Jaguar Network qui stocke les données enregistrées sur les serveurs de Store-Factory, son adresse est : 71, avenue André Roussin - 13016 Marseille - France
Certaines données sont également sauvegardées sur l'espace de stockage du Vendeur, dont l'accès est restreint et protégé.


ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

9.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

9.2 Le Tribunal de Grande Instance de Lorient (56100) et le Tribunal de Commerce de Lorient sont déclarées par les parties seules juridictions compétentes, quels que soient la nationalité du destinataire, le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

9.3 En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client et le Vendeur s'engagent solidairement à rechercher toute solution amiable ou transactionnelle avant d'entreprendre une action en justice.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

10.2 La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande.

10.3 Indépendamment de la Garantie commerciale éventuelle proposée par le fabricant, qui fait l'objet d'une information précise sur la Fiche produit, le Client dispose de la Garantie légale de conformité des produits prévue aux articles L-217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que de la Garantie contre les vices cahés prévue à l'article 1641 du Code Civil.

10.4 Toutefois, dans le cas de produits livrés à l'étranger, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

10.5 La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

10.6 Le Client pourra contacter le service Clients par téléphone au (33) 06 61 59 22 50 de 11h à 19h (appel non-surtaxé) du mardi au samedi inclus ou par mail à l'adresse pangolin@reivax500.fr, ou adresser une lettre de réclamation à :
ARTICO réclamations
25 rue des fontaines
56100 LORIENT

10.7 Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.


ARTICLES 11 - INFORMATIONS LEGALES / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée pour les dommages subis par le Client, liés à l'utilisation du réseau Internet lors de sa navigation sur le site de vente en ligne www.articopop.com, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques, de logiciels espions ou intrusions extérieures ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

11.2 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

11.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

11.4 Le Site Internet est conforme à la législation française. Le Vendeur ne donne en aucun cas de garantie de conformité à la législation locale du pays du Client, dès lors qu'il accède au site Internet www.articopop.com à partir d'autres pays.

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11.5 Tous les contenus présents sur le site www.articopop.com (images, logotypes, illustrations et textes notamment) sont couverts par le droit d'auteur.

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