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Conditions générales

PRÉAMBULE

L'adresse internet www.articopop.com désigne la boutique virtuelle de l'entreprise individuelle Xavier Lemoulinier, dont le siège se situe au 25 rue des fontaines à Lorient (56100), cette entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 418 351 508 2001 A8. Son numéro de SIRET est 418 351 508 00043.

La boutique en ligne mise en place par l'entreprise Xavier Lemoulinier dans le cadre du site internet www.articopop.com propose les informations suivantes :
- Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
- Indication des modalités de paiement et de livraison des Produits commandés
- Existence d'un droit de rétractation et les modalités de son exécution
Toutes ces informations sont rédigées en langue française.

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après dénommées « CGV »)s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses Clients par le site internet www.articopop.com, ci-après dénommé « le Vendeur » au sein de sa boutique virtuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées sans avertissement préalable de la part de www.articopop.com. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande par le Client, telles qu'il peut les trouver au format pdf dans le courrier électronique de confirmation de commande qu'il reçoit automatiquement une fois qu'il a accepté lesdites Conditions Générales de Vente" en validant sa Commande.

Il appartient au Client de conserver une copie numérique, sur papier ou sur tout support durable à sa convenance des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où il a passé sa commande.

Le Client reconnaît de manière expresse que l'acceptation des Conditions Générales de Vente de la boutique virtuelle www.articopop.com ne nécessite pas de signature manuscrite de sa part. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de celles-ci.


DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les expressions "www.articopop.com" , "le site www.articopop.com", "la boutique en ligne www.articopop.com", "la boutique virtuelle www.articopop.com", désignent « le Vendeur », l'entreprise Xavier Lemoulinier.

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Client : ce terme désigne dans les présentes CGV la personne qui souhaite conclure un contrat de vente afin d'acquérir un bien ou un service par le biais du site www.articopop.com.

Boutique Internet : désigne le site Internet www.articopop.com sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux Clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre www.articopop.com et le Client de la boutique Internet www.articopop.com

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par www.articopop.com lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par www.articopop.com dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par le Vendeur aux Clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.


PLAN :
ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 2 – PRODUITS
ARTICLE 3 – COMMANDE
ARTICLE 4 - PAIEMENT
ARTICLE 5 – LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET CORSE
ARTICLE 5bis - LIVRAISON À L'ÉTRANGER ET DANS LES DROM-COM
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
ARTICLE 6bis – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 7 - ÉCHANGE DES MARCHANDISES
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
ARTICLES 11 - INFORMATIONS LEGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels le Vendeur propose et vend ses Produits à ses Clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 2 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par le Vendeur à ses Clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par le Vendeur peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

Le prix des Produits vendus est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits et les frais de transport.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Le Vendeur confirmera au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client, notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le site de vente en ligne www.articopop.com.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la Commande effective.

La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur du centre de paiement bancaire sécurisé.

Pour les virements provenant de l'Union Européenne hors zone euro, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin, seuls les virements SEPA libellés en euros seront acceptés. Pour tout autre type de virement entraînant des frais, ceux-ci seront imputés au Client

ARTICLE 5 – LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET CORSE

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés et de la participation aux frais d'expédition, le Vendeur s'engage à expédier à son Client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables, sauf exception précisée à réception de la Commande, et notamment dans le cas des Commandes comprenant de nombreux coupons de toile cirée ou les Commandes dont l'emballage est complexe.

Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les Clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison vers la France métropolitaine sera effectuée par le transporteur Chronopost ou par Lettre suivie dans le cas des petits objets. Comme il est d'usage, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire..

Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur le lien "frais de livraison" dans la colonne gauche de notre site.

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

A réception des Produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie le cas échéant.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, ou, en cas d'absence de celui-ci, auprès du Vendeur, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dès réception du colis.

Si le destinataire est absent au moment de la livraison, et qu'il ne retire pas son colis dans le délai prévu par le transporteur dans le point de retrait ou le bureau de poste adéquat, le colis est alors retourné à l'expéditeur, ce qui entraîne des frais de retour qui sont à la charge du Vendeur.

Dans cette éventualité, hors cas de force majeure, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et le destinataire devra s'acquitter à nouveau des frais de ports standards pour pouvoir recevoir son colis.
Si le destinataire avait bénéficié des ports gratuits, il devra s'acquitter des frais de ports habituels pour la France métropolitaine.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client sans surcoût pour le Client.

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

En cas de perte ou de vol du colis lors du transport, le remboursement ou l'envoi de marchandises de remplacement ne pourra se faire qu'après clôture du dossier de réclamation par l'entreprise assurant le transport (confirmation définitive par courrier de la part de l'entreprise assurant le transport , avec remboursement des frais d'envoi et versement à l'expéditeur de l'indemnité pour la perte du colis).

ARTICLE 5bis - LIVRAISON À L'ÉTRANGER ET DANS LES DROM

Les frais de port pour les destinations hors Union européenne font l'objet d'une grille tarifaire variant en fonction de chaque pays. Si une destination n'est pas disponible sur le site, le Client peut contacter le vendeur qui lui fera une proposition préalable, en fonction du prix réel.

Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Pour les envois destinés aux Collectivités d'Outre-mer, aux départements et régions d'Outre-mer et les envois à destination de l'étranger (Hors UE), le Vendeur se réserve le droit d'appliquer un surcoût dans le cas de colis exceptionnellement lourds ou volumineux. Il en avertit au préalable de destinataire qui est en droit d'annuler sa Commande sans aucun frais s'il ne souhaite pas s'acquitter de ce surcoût.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR

Le Client est libre de retourner au Vendeur, dans le délai légal de 14 jours francs après réception, tout ou partie de sa Commande, pour échange ou remboursement, sans avoir à fournir de justification.

Le Client doit informer au préalable le Vendeur de sa volonté par écrit ou par courrier électronique, via la rubrique "contact" du site ou par courrier à l'adresse indiquée plus bas.

Tous les produits proposés sur le site du Vendeur peuvent faire l'objet d'une rétractation, à l'exception notable des coupons de toile cirée et des produits indiqués à l'article 6bis des présentes CGV.

Seuls les retours pour lesquels un accord par courrier électronique ou par écrit aura été donné au préalable par le Vendeur seront acceptés.

Le retour doit se faire dans les mêmes conditions que l'envoi (Chronopost® ou Lettre max® pour les petits objets) ou dans des conditions similaires (Colissimo® recommandé).


Dans cette hypothèse, le Client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage similaire, à l'adresse suivante :

ARTICO
www.articopop.com
25 rue des fontaines
56100 Lorient
02 97 21 60 54
contact@articopop.com

Pour les Commandes expédiées vers la France métropolitaine et la Corse, en cas d'exercice du droit de rétractation, conformément à la réglementation, le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Pour les Commandes expédiées hors de France métropolitaine, www.articopop.com s'engage également à rembourser les sommes versées par le Client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, sans frais, à l'exception des frais de retours et des frais d'expédition, qui seront déduits du montant restitué au Client.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours francs et se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.


NOUVEAU : Afin de simplifier le retour des articles non désirés par le Client, en cas de retour accepté par le Vendeur, le Client peut s'il le souhaite, demander un enlèvement à domicile par Chronopost : il lui sera alors proposé une ou plusieurs plages horaires dans les jours suivant sa demande pour l'enlèvement et il recevra une lettre de transport à imprimer qu'il n'aura plus qu'à coller sur son colis de retour.
Dans ce cas, comme les frais de retour sont normalement à la charge du Client dans les présentes CGV, le Vendeur déduira le montant de la participation au frais de ports standard du site, soit 7€90, de la somme qui sera remboursée au Client (qui est égale à l'intégralité du montant de sa commande, frais de ports initiaux compris).
La prestation d'enlèvement n'entraîne aucun surcoût. Aucun autre frais ne sera facturé, conformément à la loi, sauf en cas de manquement de la part du Client (absence du Client lors du passage du transporteur, erreur d'adresse notamment).
Le Client est bien entendu en droit de renvoyer les articles non désirés par ses propres moyens (Colissimo ou Chronopost).

ARTICLE 6bis – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur (article L-221-28 du Code de la consommation), les coupons de toile cirée et de tissu, ainsi que les articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ne sont ni repris ni échangés. Il en est de même pour les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (collants, sous-vêtements et chaussettes notamment).

Les marchandises retournées doivent être en état neuf, dans leur emballage d'origine, avec leurs étiquettes et notices d'utilisation. Leur utilisation par le Client doit se borner à la vérification du bon fonctionnement du produit. Toute autre utilisation implique l'acceptation pleine et entière du produit par le Client.

Ainsi, le Client ne peut exercer son droit de rétractation notamment si les produis ont été utilisés lors d'une manifestation ou d'une exhibition publique; lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'un évènement festif, même privé; lorsqu'ils sont utilisés comme décor pour un tournage; pour la réalisation de clichés; lorsqu'ils sont reproduits par quelque moyen que ce soit afin d'être utilisé pour une diffusion sur tous types de médias (réseaux sociaux, télévision, cinéma, internet)

En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des vêtements qui ont été portés au-delà d'un temps d'essayage raisonnable ou qui ont été lavés.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client s'engage à utiliser le même transporteur, que celui qui lui a délivré le ou les articles retournés.

Dans le cas particulier des Commandes non reçues pour cause d'erreur de saisie par le destinataire dans l'adresse de livraison, le Client conserve son droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-dessus, mais les frais d'expédition sont considérés comme perdus et ne sont en aucun cas remboursés.

Les Clients qui destinent les produits achetés à un usage professionnel (autre que la revente, qui est interdite) tels que les restaurants, associations, commerce de vente au détail, loueurs de biens meublés notamment, ne bénéficient pas du droit de rétractation, qui est réservé aux particuliers.

ARTICLE 7 - ÉCHANGE DES MARCHANDISES

Le retour pour échange des marchandises doit s'effectuer dans les mêmes conditions que l'envoi, ou dans des conditions similaires (colis avec suivi en ligne), Chronopost® ou Lettre max®.

Si le Client souhaite procéder à un échange de marchandises, les frais de retour restent à sa charge mais les frais du second envoi sont pris en charge par la boutique virtuelle www.articopop.com.

Dans le cas d'un échange d'un produit contre un produit d'une valeur supérieure, le Vendeur contacte son Client et met à sa disposition un moyen de s'acquitter du montant du reliquat en faveur du Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur rembourse dans les meilleurs délais la différence de prix au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la Commande.

En cas de rétractation, le remboursement des marchandises retournées s'effectue par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client, après la réception des marchandises retournées - sous condition de leur parfait état, et dans leur emballage d'origine - ce remboursement intervenant dans un délai maximum de 14 jours, après manifestation par le Client de son intention de se rétracter. Le Client peut exercer ce droit en avertissant le vendeur par voie postale

Dans le cas particulier d'un retour partiel d'une Commande d'une valeur initiale de 99€ TTC(hors frais de ports) pour laquelle les frais de ports ont été offerts, et si le montant des articles conservé par le Client est inférieur à un montant de 99€ TTC, qui est le seuil de livraison gratuite, une somme de 7,90€ correspondant aux frais de ports ajoutés à toute Commande inférieure à 99€ TTC sera retranchée de la somme remboursée après le retour des marchandises.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le Tribunal de Grande Instance de Lorient (56100) et le Tribunal de Commerce de Lorient sont déclarées par les parties seules juridictions compétentes, quels que soient la nationalité du destinataire, le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client et le Vendeur s'engagent solidairement à rechercher toute solution amiable ou transactionnelle avant d'entreprendre une action en justice.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande.

Indépendamment de la Garantie commerciale éventuelle proposée par le fabricant, qui fait l'objet d'une information précise sur la Fiche produit,le Client dispose de la Garantie légale de conformité des produits prévue aux articles L-217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que de la Garantie contre les vices cahés prévue à l'article 1641 du Code Civil.

Toutefois, dans le cas de produits livrés à l'étranger, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le Client pourra contacter le service Clients par téléphone au (33) 02 97 21 60 54 de 11h à 19h (appel non-surtaxé) du mardi au samedi inclus ou par mail à l'adresse articopop@neuf.fr, ou adresser une lettre de réclamation à :

ARTICO réclamations
25 rue des fontaines
56100 LORIENT

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans les plus brefs délais.


ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Données nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des Commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Artico/www.articopop.com - 25 rue des fontaines - 56100 LORIENT.

De plus, le Vendeur s'interdit toute utilisation commerciale des données nominatives du Client autre que celles rendues nécessaires pour l'exécution de Contrat de vente conclu entre lui et le Client, conformément à la loi.

La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée pour les dommages subis par le Client, liés à l'utilisation du réseau Internet lors de sa navigation sur le site de vente en ligne www.articopop.com, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques, de logiciels espions ou intrusions extérieures ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Le Site Internet est conforme à la législation française. Le Vendeur ne donne en aucun cas ne donne de garantie de conformité à la législation locale du pays du Client, dès lors qu'il accède au site Internet www.articopop.com à partir d'autres pays.

Toutes les images, logotypes, illustration, photos de produits, mais aussi les descriptions de produits et d'une manière générale, tous les éléments visuels du site www.articopop.com sont la propriété iexclusive de la société Xavier Lemoulinier, de son hébergeur ou de l'un de ses fournisseurs. Ils sont protégés par le droit d'auteur, des brevets ou le droit des marques. Leur publication sur le présent site ne vaut en aucune circonstance licence donnée pour toute utilisation que ce soit, notamment à des fins commerciales.

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